Lexique Juridique

A

Actifs virtuels (crypto-actifs)

Représentation numérique de valeur qui peut être négociée ou transférée numériquement et utilisée à des fins de paiement, d'investissement ou d'autres usages similaires, à l'exception des monnaies fiat numériques et des titres financiers.

Activité suspecte (AS)

Opération ou comportement qui peut indiquer un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme.

Approche fondée sur les risques (AFR)

Méthode de gestion de la conformité qui consiste à adapter les contrôles en fonction du niveau de risque identifié.

Assujettis

Personnes physiques ou morales soumises aux obligations LBC/FT (banques, assurances, professions non financières désignées, etc.), tenues d’appliquer des mesures de vigilance et de déclaration de soupçon.

B

Basel Committee (Comité de Bâle)

Recommandations de supervision prudentielle et bonnes pratiques bancaires liées à la gestion des risques.

Bénéficiaire effectif

Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société, un compte ou une opération.

Blanchiment de capitaux (BC)

Processus visant à dissimuler l’origine illicite de fonds pour les intégrer dans l’économie légale.

Blockchain

Technologie de registre distribué qui enregistre les transactions de manière sécurisée, transparente et immuable à travers un réseau décentralisé d'ordinateurs.

C

Connaissance du client (KYC / CDD)

Processus de vérification de l’identité et du profil des clients.

Correspondent banking

Relation bancaire entre une banque locale et une banque étrangère pour exécuter des transactions.

Criminalité financière

Ensemble d’activités illégales liées à des gains financiers (fraude, corruption, détournement, etc.).

Crypto-monnaie

Type d'actif virtuel utilisant la cryptographie pour sécuriser les transactions et contrôler la création de nouvelles unités, souvent décentralisé comme le Bitcoin ou l'Ethereum.

D

Déclaration d’opérations suspectes (DOS)

Signalement officiel d’une opération inhabituelle ou douteuse aux autorités compétentes.

Déclaration de transport d’espèces (DTE)

Obligation de déclarer tout transport transfrontalier d’espèces ou valeurs au-delà d’un seuil fixé.

Due diligence

Vérifications nécessaires sur les clients, partenaires ou transactions.

E

Évaluation nationale des risques (ENR)

Analyse effectuée par un pays pour identifier et hiérarchiser les menaces en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.

Évaluation mutuelle

Processus par lequel les pays membres du GAFI ou d'un organisme régional comme GIABA évaluent mutuellement leur conformité aux normes LBC/FT/FP.

Exposition au risque

Niveau de vulnérabilité d’un établissement ou d’une opération face à des menaces de BC/FT.

F

Financement de la prolifération (FP)

Provision de fonds ou de services financiers utilisés pour la fabrication, l'acquisition, la possession, le développement, l'exportation, le transbordement, le courtage, le transport, le transfert, le stockage ou l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, leurs moyens de livraison et matériels connexes, en violation des lois nationales ou des obligations internationales.

Financement du terrorisme (FT)

Fourniture ou collecte de fonds, licites ou illicites, dans l’intention de les utiliser à des fins terroristes.

Flux financiers illicites

Transferts transfrontaliers de fonds d’origine criminelle ou utilisés à des fins criminelles.

FMI (Fonds monétaire international) & Banque mondiale

Assistance technique, évaluations et appui aux réformes réglementaires et institutionnelles.

Fonds illicites

Ressources financières issues d’activités criminelles.

G

Gel des avoirs

Interdiction de transférer, convertir ou utiliser les fonds appartenant à des personnes ou entités sanctionnées.

Groupe d’Action Financière (GAFI)

Organisme international fixant les normes internationales anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (recommandations, listes de pays à surveiller, évaluations).

Groupe Egmont

Réseau mondial des unités de renseignement financier (FIU) pour l’échange d’informations et la coopération opérationnelle.

I

Infraction principale (predicate offence)

Infraction pénale à l’origine des fonds blanchis (trafic de drogue, corruption, fraude, etc.).

Institutions financières

Banques, assurances, sociétés de transfert d’argent soumises aux obligations LBC/FT.

L

Liste grise (Grey List)

Liste du GAFI des juridictions sous surveillance accrue en raison de déficiences stratégiques en matière de LBC/FT/FP.

Liste noire (Black List)

Liste du GAFI des juridictions à haut risque où des contre-mesures sont recommandées en raison de graves déficiences en LBC/FT/FP.

M

Mesures de vigilance

Contrôles exercés par les institutions financières pour identifier et suivre leurs clients.

Monnaie électronique

Valeur monétaire stockée électroniquement utilisée pour des paiements, parfois détournée à des fins de BC/FT.

O

Obligés déclarants

Personnes physiques ou morales (banques, notaires, casinos, etc.) tenues de signaler les opérations suspectes.

OBNL (Organisation à but non lucratif)

Entité légale créée pour des objectifs caritatifs, éducatifs, culturels ou sociaux, sans chercher de profit financier

OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques)

L’OCDE est une organisation internationale qui œuvre, aux côtés du GAFI et d’autres instances, pour renforcer la transparence financière et lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

ONU / Conseil de sécurité

Adoption de résolutions et régimes de sanctions ciblées (gel d’avoirs, interdictions) contre personnes/entités liées au terrorisme ou à la prolifération.

ONUDC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime)

Assistance technique, formation et soutien juridique en matière de criminalité financière.

Opérations inhabituelles

Transactions qui sortent du profil habituel du client ou qui semblent incohérentes avec ses activités.

P

PPE (Personne politiquement exposée)

Individu qui occupe ou a occupé une fonction publique importante, ainsi que ses proches et associés, présentant un risque accru de corruption ou de BC.

Prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV)

Entités qui fournissent des services tels que l'échange entre actifs virtuels et monnaies fiat, l'échange entre différents actifs virtuels, le transfert d'actifs virtuels, la garde ou l'administration d'actifs virtuels, ou la participation à des services financiers liés aux offres d'émetteurs d'actifs virtuels.

Professions non financières désignées (DNFBP / PNFD)

notaires, avocats (dans certains cas), experts-comptables, agents immobiliers, casinos, joailliers, concessionnaires automobiles, etc.

Profits illicites

Gains financiers provenant d’activités criminelles.

R

Recommandations GAFI

Les 40 recommandations et 9 spéciales du GAFI fixent les normes internationales de LBC/FT et de lutte contre la prolifération. Adoptées en 2012 et mises à jour régulièrement, elles couvrent l’approche fondée sur le risque, la vigilance et la coopération internationale.
👉 Consulter les recommandations du GAFI

Risque élevé

Niveau de risque nécessitant des contrôles renforcés.

Risque résiduel

Risque restant après la mise en œuvre de mesures de vigilance.

S

Sanctions financières ciblées (SFT)

Mesures imposées par le Conseil de Sécurité de l’ONU ou les autorités nationales pour lutter contre le financement du terrorisme ou la prolifération.

Supervision

Contrôle exercé par les autorités compétentes pour s’assurer que les institutions respectent leurs obligations.

T

Transaction anonyme

Opération réalisée sans identification, souvent associée à un risque élevé de BC/FT.

Transaction atypique

Opération qui ne correspond pas au profil habituel du client ou qui présente des caractéristiques suspectes.

Transparence financière

Obligation pour les institutions de tenir des informations fiables, exactes et accessibles sur les clients et bénéficiaires effectifs.

Typologies

Études des méthodes, tendances et schémas utilisés pour le BC, FT ou FP, souvent publiées par des organismes comme le GAFI ou GIABA.

U

Unités de renseignement financier (FIU)

Réception, analyse et transmission des déclarations d’opérations suspectes aux autorités compétentes..

Ultime bénéficiaire effectif (UBE)

Synonyme de bénéficiaire effectif, celui qui détient réellement les droits sur un compte ou une entité.