Commission Consultative de Gel Administratif (CCGA)
La Commission Consultative de Gel Administratif (CCGA) est un organe clé institué par le Décret n° 2018-123/PR, conformément aux dispositions de l'article 14 du Décret n°2022-2308 du 30 décembre 2022. Placée sous l'autorité du Ministre chargé des Finances, désigné comme l'autorité compétente en matière de gel administratif, la CCGA a pour mission fondamentale de l'assister dans la mise en œuvre du régime national des sanctions financières ciblées.
1. Mission et Rôle de la CCGA
La CCGA a pour objectif principal d'éclairer la décision du Ministre chargé des Finances en matière de gel des avoirs des personnes physiques et des entités inscrites sur les listes des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU), ainsi que celles relevant du cadre juridique national.
Ses missions couvrent un champ d'activité précis :
Contrôle du respect des obligations : Veiller au respect par les personnes et institutions assujetties (banques, institutions financières, etc.) de leurs obligations communautaires et nationales en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
Mise en œuvre des décisions de gel : S'assurer de l'application effective et immédiate des décisions de gel par les entités concernées.
Examen des mesures d'assouplissement : Étudier les demandes de levée partielle ou d'autorisation de dépenses pour des frais essentiels (frais de subsistance, frais juridiques, etc.), conformément à la réglementation.
Questions de radiation : Examiner les dossiers liés à la radiation des personnes ou entités des listes de sanctions.
2. Base Légale et Cadre d'Intervention
Conformément au Décret n° 2018-123/PR, le Ministre chargé des Finances a le pouvoir d'ordonner un gel administratif pour une durée de six (6) mois renouvelable. La CCGA est l'instance consultative créée par ce même décret pour assister le ministre dans cette tâche délicate.
Les mesures de gel s'appliquent sans délai et sans notification préalable aux personnes ou entités visées, et concernent :
Les fonds, biens et ressources financières appartenant, possédés ou détenus directement ou indirectement par les personnes/entités ciblées.
Les mouvements ou transferts de fonds en leur faveur.
Les fonds ou biens générés par les avoirs gelés.
3. Composition de la Commission
Pour accomplir ses missions avec expertise et efficacité, la CCGA réunit seize (16) membres représentant les administrations et institutions clés dans la lutte contre le financement du terrorisme :
Les quatre (4) membres de la CENTIF (Magistrat, Représentant de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Chargé d'enquêtes de la Douane, Chargé d'enquêtes de la Police).
Les représentants du Ministère chargé des Finances (Inspection Générale des Finances, Direction Générale des Douanes, Direction Générale des Impôts et Domaines, Direction Générale du Secteur Financier).
Les représentants du Ministère en charge de la Sécurité (Direction de la Surveillance du Territoire - DST, Direction du Partenariat et des ONG - DPONG, Cellule de Lutte Anti-terroriste - CLAT).
Un représentant du Ministère chargé de la Justice.
Un représentant du Ministère chargé des Affaires Étrangères.
Un représentant de la Délégation générale au Renseignement national (DRN).
La Commission peut, en outre, s'adjoindre le concours de toute personne ressource dont l'expertise est jugée nécessaire.
4. Que sont les Sanctions financières Ciblées ?
Les sanctions financières ciblées sont des mesures restrictives prises à l'encontre de personnes, d'entités ou de pays, dans le but de préserver la paix et la sécurité internationales. Elles visent notamment à mettre un terme à :
Le terrorisme et son financement.
Les violations graves des droits de l'homme.
La prolifération d'armes de destruction massive.
Les tentatives de déstabilisation d'États souverains.
Ces sanctions consistent principalement en :
Le gel des avoirs (fonds, comptes bancaires, actifs économiques).
L'interdiction de voyager (restrictions de visa).
L'interdiction d'investir dans certains secteurs ou d'accorder des prêts et assurances.
Elles s'inscrivent souvent dans un régime de sanctions plus large des Nations Unies ou d'organisations régionales, comprenant également des embargos sur les armes ou certains produits.
Pour consulter la liste consolidée des personnes et entités sanctionnées par le Conseil de Sécurité de l'ONU : Liste consolidée du CSNU .