ACTEURS CLÉS DE LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Un assujetti est toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité professionnelle, réalise, contrôle ou conseille des opérations susceptibles de présenter un risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive.

CENTIF-TG traite les déclarations de soupçons reçues exclusivement des professionnels désignés comme personnes assujetties par la législation en vigueur, principalement l'Article 5 de la Loi Uniforme UEMOA N° 2018-04.

La liste ci-dessous présente les catégories de professionnels soumis à ces obligations déclaratives.

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 CADRE LÉGAL DE RÉFÉRENCE

Conformément à la réglementation de l'UEMOA, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'appliquent aux personnes assujetties listées dans l'Article 5 de la Loi Uniforme N° 2018-04.

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CATÉGORIES D'ASSUJETTIS

1. LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET ASSIMILÉES

Cette catégorie comprend les entités suivantes :

• Le Trésor Public

• La BCEAO (Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest)

• Les banques et établissements de crédit

• Les sociétés d'assurance et de réassurance, ainsi que les courtiers d'assurance

• Les institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit

• La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM)

• Les Sociétés de Gestion de Portefeuille et d'Intermédiation

• Les Entreprises d'Investissement à Capital Fixe (EICF)

• Les Agréés de Change Manuel

• Les services financiers des Postes et les Caisses de Dépôts et Consignations

2. LES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES INDÉPENDANTES

Les membres de ces professions sont assujettis lorsqu'ils agissent en dehors de toute procédure judiciaire, notamment pour les activités suivantes :

Avocats, Notaires, Huissiers de Justice, Commissaires-priseurs judiciaires :

• Achat et vente de biens immobiliers ou d'entreprises commerciales

• Gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client

• Ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres

• Constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires

Note importante : Les avocats ne sont pas soumis à ces obligations lorsqu'ils fournissent des consultations juridiques ou lorsqu'une activité se rattache directement à une procédure judiciaire.

3. LES PRESTATAIRES DE SERVICES AUX SOCIÉTÉS ET FIDUCIES

4. LES PROFESSIONS NON FINANCIÈRES DIVERSES

• Les agents immobiliers (y compris les agents de location)

• Les négociants en biens (pour les transactions payées en espèce d'un montant ≥ 5 000 000 FCFA)

• Les opérateurs de ventes aux enchères publiques

• Les commerçants en pierres précieuses, métaux précieux, antiquités et œuvres d'art

• Les transporteurs de fonds

• Les sociétés de gardiennage

• Les propriétaires, directeurs et gérants de casinos et établissements de jeux (y compris les loteries)

• Les agents sportifs et les promoteurs d'événements sportifs

• Les agences de voyage

• Les hôtels

• Les apporteurs d'affaires aux institutions financières

5. LES EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

• Les auditeurs externes, experts-comptables externes et les conseillers fiscaux

6. LES ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF (OBNL)

• Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et autres associations

7. TOUTE AUTRE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

SOURCES COMPLÉMENTAIRES D'INFORMATION

Outre les déclarations des assujettis, la Cellule reçoit également des informations provenant :

• Des autorités de contrôle des professions assujetties

• Des instances et administrations publiques

• Des cellules de renseignement financier homologues (partenaires internationaux)