Déclaration des Opérations Suspectes : Procédure et Cadre Légal
Une opération suspecte est toute opération ou tout fait considéré comme particulièrement susceptible d’être lié au blanchiment de capitaux et/ou au financement du terrorisme. Cela est conforme à l’esprit des Articles 7, 8 et 79 de la Loi Uniforme, notamment lorsqu’il s’agit :
De la nature ou du caractère inhabituel de l’opération par rapport aux activités habituelles du client ;
En raison des circonstances qui l’entourent ;
En raison de la qualité des personnes impliquées dans l’opération (ex: Personnes Politiquement Exposées).
Comment et quand déclarer ?
Le devoir de déclaration des opérations suspectes incombe à toutes les personnes physiques et morales assujetties, telles que définies à l'Article 5 de la Loi Uniforme. Avant toute déclaration, l'assujetti doit s'assurer d'avoir préalablement désigné un déclarant-correspondant auprès de la CENTIF, comme l'exige l'Article 64.
Cadre et Délai de la Déclaration (Article 79) :
Déclaration Préalable : La déclaration doit intervenir avant l’exécution de l'opération suspecte. Les assujettis doivent s'abstenir d'effectuer l'opération jusqu'à ce qu'ils aient fait la déclaration à la CENTIF.
Déclaration Exceptionnelle : Si l'opération a déjà été réalisée parce qu'il était impossible de la différer sans entraver une enquête, ou si le soupçon est apparu après son exécution, l'assujetti est tenu d'en informer immédiatement et sans délai la CENTIF.
Champ d'Application : Les déclarations portent sur les sommes ou opérations dont les assujettis savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, y compris les tentatives. Cette obligation vaut quel que soit le montant de l'opération.
Mise à Jour des Déclarations (Article 79, alinéa 5) :
Toute information de nature à conforter ou à modifier les éléments contenus dans une déclaration de soupçon déjà transmise (que ce soit pour renforcer le soupçon ou l'infirmier) doit être portée sans délai à la connaissance de la CENTIF.
Procédure de Déclaration : La Télédéclaration
Conformément à l'Article 81, les déclarations de soupçon sont établies par écrit. La CENTIF a modernisé le processus via une plateforme sécurisée , la déclaration est entièrement dématérialisée et s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme web moderne et sécurisée .
Comment obtenir l’accès à la plateforme ?
Les assujettis doivent envoyer une demande par courriel à l'adresse officielle de la CENTIF : centif@centif.tg. Cette demande doit préciser l'identité de la personne habilitée à être le déclarant-correspondant au sein de l'institution. Une fois l'accès obtenu, les déclarations sont soumises en ligne selon le modèle fixé par la CENTIF, comme prévu à l'Article 79.